Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 135

7. September 1893

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu’il existe actuellement, jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par une loi. Cette loi devra être portée pendant la première session législative.

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