Vergleich von Artikel 99
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenLes juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi. Conseil
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux et legestrichende la gestrichenRégion gestrichende gestrichenBruxelles-Capitale, gestrichenselon gestrichenle gestrichencas.
gestrichenLes conseillers de la Cour de gestrichencassation gestrichensont gestrichennommés gestrichenpar le gestrichenRoi, sur deux listes doubles, présentées l’une par la Cour de cassation, l’autre alternativement par la Chambre des gestrichenreprésentants et par le Sénat.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
LesgestrichenCours gestrichenchoisissent gestrichendans gestrichenleur gestrichensein gestrichenleurs gestrichenprésidents gestrichenet gestrichenvice-présidents.
17 février 1994
hinzugefügtLe Conseil hinzugefügtdes hinzugefügtministres hinzugefügtcompte hinzugefügtquinze hinzugefügtmembres hinzugefügtau hinzugefügtplus.
hinzugefügtLe hinzugefügtPremier hinzugefügtministre hinzugefügtéventuellement hinzugefügtexcepté, le hinzugefügtConseil des hinzugefügtministres hinzugefügtcompte hinzugefügtautant hinzugefügtde hinzugefügtministres hinzugefügtd’expression hinzugefügtfrançaise hinzugefügtque hinzugefügtd’expression hinzugefügtnéerlandaise.