Vergleich von Artikel 99
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.
Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces gestrichenCours,hinzugefügtcours, l’autre par les conseils gestrichenprovinciaux.hinzugefügtprovinciaux et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.
Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par gestrichenlehinzugefügtla gestrichenSénat,hinzugefügtCour hinzugefügtde cassation, l’autre hinzugefügtalternativement par la gestrichenCourhinzugefügtChambre gestrichendehinzugefügtdes gestrichencassation.hinzugefügtreprésentants et par le Sénat.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Les Cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.