Vergleich von Artikel 87
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenAucun gestrichenmembre gestrichende gestrichenla gestrichenfamille gestrichenroyale ne peut gestrichenêtre gestrichenministre.
17 février 1994
hinzugefügtLe hinzugefügtRoi hinzugefügtne hinzugefügtpeut hinzugefügtêtre hinzugefügten hinzugefügtmême temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut hinzugefügtdélibérer hinzugefügtsur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages