Vergleich von Artikel 78
17 février 1994 → 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
17 février 1994
Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
À la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.gestrichen Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours:— décider
gestrichenqu’il gestrichenn’y a pas lieu gestrichend’amender le projet de loi;— adopter le projet après gestrichenl’avoir amendé.
Si le Sénat gestrichenn’a pas statué dans le délai imparti ou gestrichens’il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
À la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.hinzugefügt
Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours:— décider hinzugefügtqu'il hinzugefügtn'y a pas lieu hinzugefügtd'amender le projet de loi;— adopter le projet après hinzugefügtl'avoir amendé.
Si le Sénat hinzugefügtn'a pas statué dans le délai imparti ou hinzugefügts'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.