Vergleich von Artikel 75
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenIl gestrichena gestrichenle gestrichendroit de gestrichenconférer des gestrichentitres de gestrichennoblesse, gestrichensans gestrichenpouvoir gestricheny gestrichenattacher gestrichenaucun gestrichenprivilège.
17 février 1994
hinzugefügtLe hinzugefügtdroit hinzugefügtd’initiative hinzugefügtappartient hinzugefügtà chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de hinzugefügtloi hinzugefügtsoumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des hinzugefügtreprésentants hinzugefügtet transmis ensuite au Sénat.
Les projets de hinzugefügtloi hinzugefügtportant hinzugefügtassentiment hinzugefügtaux hinzugefügttraités hinzugefügtsoumis hinzugefügtaux hinzugefügtChambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.