Werdegang des Artikels 56quater

1. 15. Oktober 1921

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   En cas de dissolution du Sénat, le Roi peut dissoudre les Conseils provinciaux. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs provinciaux dans les quarante jours et des Conseils provinciaux dans les deux mois.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen