Vergleich von Artikel 52
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenChaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.
Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.
La Chambregestrichendétermine gestrichenle gestrichenmontant des gestrichenretenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de gestrichenretraite gestrichenou gestrichende gestrichenpension gestrichenqu’elle gestrichenjuge gestrichenà gestrichenpropos gestrichend’instituer.
17 février 1994
hinzugefügtÀ hinzugefügtchaque hinzugefügtsession, hinzugefügtchacune des hinzugefügtChambres hinzugefügtnomme hinzugefügtson hinzugefügtprésident, hinzugefügtses hinzugefügtvice-présidents hinzugefügtet hinzugefügtcompose hinzugefügtson hinzugefügtbureau.