Vergleich von Artikel 50
7. September 1893 → 15. November 1920
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° gestrichenÊtrehinzugefügtAvoir gestrichenâgéhinzugefügtatteint hinzugefügtl’âge de vingt-cinq ans accomplis; 4° gestrichenÊtrehinzugefügtAvoir gestrichendomiciliéhinzugefügtson hinzugefügtdomicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.