Vergleich von Artikel 41
17 février 1994 → 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Der Text dieses Artikels ist an beiden Daten identisch.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.