Vergleich von Artikel 3ter
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
La Belgique comprend trois gestrichencommunautéshinzugefügtCommunautés: gestrichenculturelleshinzugefügtla gestrichen:hinzugefügtCommunauté française, gestrichennéerlandaisehinzugefügtla hinzugefügtCommunauté flamande et gestrichenallemande.hinzugefügtla Communauté germanophone.
Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.