Werdegang des Artikels 34
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. -
20. Juli 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 25bis
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L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. -
17 février 1994
25bis — umnummeriert zu 34
34 — umnummeriert zu 48
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L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
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Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.