Werdegang des Artikels 32
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7. Februar 1831
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Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus. -
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 24ter
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Chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis. -
17 février 1994
24ter — umnummeriert zu 32
32 — umnummeriert zu 42
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Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 42
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.