Vergleich von Artikel 28
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28. Juli 1971
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient gestrichenqu’au gestrichenpouvoir gestrichenlégislatif.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient hinzugefügtqu’à hinzugefügtla hinzugefügtloi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.