Vergleich von Artikel 27
24. August 1921 → 15. Oktober 1921
24. August 1921
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.gestrichen Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.
15. Oktober 1921
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.