Vergleich von Artikel 24ter
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai) → 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
hinzugefügtChacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis.