Vergleich von Artikel 24quater
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre) → 12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
hinzugefügtChacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis garantissent la protection de ce droit.