Vergleich von Artikel 186
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLes militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.