Werdegang des Artikels 174

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 115

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   Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

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   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

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2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 115

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   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

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3. 17 février 1994

   115 — umnummeriert zu 174

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   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

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