Werdegang des Artikels 160
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29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107quinquies
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Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi. -
17 février 1994
107quinquies — umnummeriert zu 160
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Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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Une modification des règles sur l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012.