Werdegang des Artikels 16
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7. Februar 1831
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L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 11
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité. -
17 février 1994
11 — umnummeriert zu 16
16 — umnummeriert zu 21
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 21
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.