Vergleich von Artikel 158
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLa Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.