Werdegang des Artikels 155
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 103
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi. -
17 février 1994
103 — umnummeriert zu 155
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun juge ne peut accepter d’un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.