Vergleich von Artikel 154
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLes traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.