Vergleich von Artikel 132
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenDe commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la gestrichenConstitution gestrichenainsi gestrichenque gestrichenles gestrichensubdivisions de gestrichencelle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et gestrichenallemand de la Constitution. membres
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins desgestrichenqui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers gestrichendes gestrichensuffrages gestrichenexprimés.
17 février 1994
hinzugefügtLe hinzugefügtdroit hinzugefügtd’initiative hinzugefügtappartient hinzugefügtau hinzugefügtGouvernement de hinzugefügtcommunauté et hinzugefügtaux membres hinzugefügtdu hinzugefügtConseil hinzugefügtde hinzugefügtcommunauté.