Vergleich von Artikel 131
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenLe pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Aprèsgestrichencette gestrichendéclaration, les gestrichendeux Chambres sont dissoutes de plein droit. en
Ilgestrichensera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71. de
Ces Chambres statuentgestrichencommun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deuxgestrichentiers gestrichenau gestrichenmoins des gestrichenmembres qui composent chacune d’elles ne sont gestrichenprésents; et gestrichennul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
17 février 1994
hinzugefügtLa hinzugefügtloi hinzugefügtarrête les hinzugefügtmesures en hinzugefügtvue de hinzugefügtprévenir hinzugefügttoute hinzugefügtdiscrimination hinzugefügtpour des hinzugefügtraisons hinzugefügtidéologiques et hinzugefügtphilosophiques.