Vergleich von Artikel 130
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La gestrichenConstitution gestrichenne gestrichenpeut gestrichenêtre gestrichensuspendue gestrichenen gestrichentout gestrichenni gestrichenen gestrichenpartie.
17 février 1994
hinzugefügtLe Conseil de la Communauté germanophone règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement dans les limites fixées par l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.
La hinzugefügtloi hinzugefügtarrête hinzugefügtles hinzugefügtmatières hinzugefügtculturelles hinzugefügtet hinzugefügtpersonnalisables hinzugefügtvisées hinzugefügtaux hinzugefügt1° hinzugefügtet 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.