Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 122

17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur gestrichenConseil.hinzugefügtParlement.