Vergleich von Artikel 120
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Tout membre d’un gestrichenConseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Tout membre d’un hinzugefügtParlement hinzugefügtde communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.